Intervention en Moselle • Meurthe-et-Moselle • Luxembourg          06 33 68 25 84

Version en vigueur au 18/07/2026

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Article 1 — Identité du prestataire

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Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Joanny MEUNIER – Entrepreneur individuel (EI)
Exerçant sous le nom commercial Novexteria

Adresse : 127 rue Jean-Sébastien-Bach, 54310 Homécourt, France
Téléphone : 06 33 68 25 84
Adresse électronique : contact@novexteria.com

SIREN : 837 929 710
SIRET : 837 929 710 00031
Immatriculé au Registre national des entreprises.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après dénommé « Novexteria ».

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Article 2 — Objet et champ d’application

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Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Novexteria et de ses clients dans le cadre des prestations de nettoyage et d’entretien de surfaces extérieures.

Elles s’appliquent aux prestations réalisées auprès :

• des clients particuliers, agissant en qualité de consommateurs ;

• des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation s’appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, remises ou mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat.

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Article 3 — Prestations proposées

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Novexteria propose notamment les prestations suivantes :

• nettoyage de façades ;

• nettoyage de terrasses, allées, pavés, murets et escaliers extérieurs ;

• démoussage de toitures ;

• application de traitements antimousses et anti-verdissures ;

• application de traitements hydrofuges sur façades, toitures et sols extérieurs.

La nature, l’étendue, les caractéristiques et le prix de la prestation commandée sont précisés dans le devis accepté par le client.

Novexteria ne réalise aucune activité de couverture, de réparation, d’étanchéité ou de rénovation structurelle des bâtiments.

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Article 4 — Devis et conclusion du contrat

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Les devis établis par Novexteria sont gratuits, sauf information contraire communiquée au client avant leur établissement.

Chaque devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf durée différente expressément indiquée sur celui-ci.

La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis par le client, précédée de la mention « Bon pour accord », sous réserve de l’exercice éventuel du droit légal de rétractation du consommateur.

Le devis accepté et les présentes conditions générales de vente forment ensemble le contrat conclu entre Novexteria et le client.

Toute modification demandée après la signature du devis devra faire l’objet d’un accord entre les parties. Lorsqu’elle entraîne une modification du prix ou de l’étendue des travaux, elle pourra donner lieu à un devis complémentaire ou à un avenant accepté par le client.

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Article 5 — Prix

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Les prix sont exprimés en euros.

Le prix définitif de la prestation est celui indiqué sur le devis accepté par le client.

Novexteria bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. Les devis et factures comportent la mention :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial devra être préalablement acceptée par le client et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

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Article 6 — Acompte

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Pour toute commande dont le montant total est inférieur ou égal à 1 000 €, aucun acompte n’est demandé, sauf disposition particulière indiquée sur le devis et acceptée par le client.

Pour toute commande dont le montant total est supérieur à 1 000 €, un acompte correspondant à 30 % du montant du devis est demandé.

Les sommes expressément désignées comme un acompte constituent un engagement ferme des deux parties et ne sont pas de simples arrhes.

Contrat signé au domicile du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile d’un client particulier, Novexteria ne demandera et n’encaissera aucun paiement avant l’expiration du délai légal de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception légalement applicable.

Cette règle est distincte du délai de rétractation de 14 jours. Elle signifie que, même lorsqu’un acompte de 30 % est prévu, celui-ci ne doit pas être encaissé immédiatement si le devis a été signé au domicile du consommateur.

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Article 7 — Modalités de paiement

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Le solde de la prestation est exigible immédiatement après l’intervention, dès réception de la facture, sauf modalité différente expressément prévue sur le devis.

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;

• carte bancaire ;

• chèque ;

• espèces, dans les limites autorisées par la réglementation.

Le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

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Article 8 — Retard de paiement

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8.1 Client particulier

En cas de retard ou de défaut de paiement, Novexteria pourra adresser au client une mise en demeure de régler les sommes dues et engager toute procédure utile à leur recouvrement.

8.2 Client professionnel

Pour tout client professionnel, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible pour chaque facture réglée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs.

L’indemnité forfaitaire de 40 € est réservée aux transactions entre professionnels et doit figurer dans les CGV et sur les factures concernées.

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Article 9 — Date et exécution de l’intervention

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La date prévue pour l’intervention est indiquée sur le devis ou convenue par écrit entre Novexteria et le client.

L’exécution de certaines prestations dépend de conditions météorologiques compatibles avec :

• la sécurité de l’intervention ;

• la nature des surfaces ;

• l’utilisation et l’efficacité des produits appliqués ;

• les préconisations techniques des fabricants.

En cas de pluie, de gel, de vent fort, de températures inadaptées ou de toute autre condition météorologique incompatible, Novexteria pourra reporter l’intervention.

Une nouvelle date sera proposée au client dans les meilleurs délais. Ce report ne constitue pas une annulation de la commande et ne donne pas lieu à une indemnité, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en cas de retard excessif ou d’inexécution.

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Article 10 — Annulation et report par le client

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En cas d’exercice valable de son droit légal de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, le client est remboursé de l’intégralité des sommes versées, sous réserve des sommes éventuellement dues pour une prestation ayant commencé à sa demande expresse dans les conditions prévues à l’article 11.

Après l’expiration du délai légal de rétractation, toute annulation définitive de la commande à l’initiative du client entraîne la conservation par Novexteria de l’acompte versé, sauf :

• accord amiable écrit entre les parties ;

• cas de force majeure dûment justifié ;

• disposition légale impérative contraire.

Lorsque le client sollicite uniquement le report de l’intervention, l’acompte reste affecté à la commande et est reporté sur la nouvelle date convenue entre les parties.

En cas d’annulation définitive à l’initiative de Novexteria, hors cas de force majeure, l’acompte versé est intégralement remboursé au client.

Lorsque aucun acompte n’a été versé, aucune somme ne peut naturellement être conservée au titre de cette clause.

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Article 11 — Droit de rétractation des consommateurs

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11.1 Contrats concernés

Lorsqu’un contrat est conclu avec un consommateur :

• à distance, notamment par téléphone, par courrier électronique ou en ligne ;

• à la suite d’un démarchage téléphonique ;

• hors établissement, notamment au domicile du client ;

le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une prestation de services, ce délai commence à courir le jour de la conclusion du contrat, généralement à la date de signature du devis.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels ni aux contrats qui ne relèvent pas des règles légales applicables aux contrats à distance ou hors établissement.

11.2 Exercice du droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :

• en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;

• ou en adressant à Novexteria toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours :

Par courrier :
Novexteria – Joanny MEUNIER EI
127 rue Jean-Sébastien-Bach
54310 Homécourt

Par courrier électronique :
contact@novexteria.com

11.3 Commencement de la prestation avant la fin des 14 jours

Le consommateur peut demander expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation.

Cette demande doit être recueillie sur papier ou sur un autre support durable au moyen d’une mention ou d’une case distincte sur le devis.

Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, il doit régler un montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours, le consommateur perd son droit de rétractation seulement si :

• il a expressément demandé le commencement anticipé de la prestation ;

• il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Ces conditions sont prévues par les articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

11.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, Novexteria rembourse les sommes reçues du consommateur dans les délais légalement applicables, sous réserve du montant correspondant à la prestation déjà exécutée à sa demande expresse.

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Article 12 — Réclamations

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Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à Novexteria :

Par courrier :
Novexteria – Joanny MEUNIER EI
127 rue Jean-Sébastien-Bach
54310 Homécourt

Par courrier électronique :
contact@novexteria.com

Le client est invité à fournir les informations et justificatifs utiles permettant à Novexteria d’étudier sa demande.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager toute autre procédure.

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Article 13 — Médiation de la consommation

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Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Novexteria et en l’absence de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Novexteria.

Médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]

Adresse :
[ADRESSE À COMPLÉTER]

Site internet :
[SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]

La médiation de la consommation ne concerne pas les litiges opposant Novexteria à un client professionnel.

Cette section devra impérativement être complétée avant la mise en ligne définitive des CGV. Le médiateur indiqué devra être référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

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Article 14 — Force majeure

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Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure reconnu par la législation et la jurisprudence françaises.

La partie concernée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue et une nouvelle date est recherchée.

Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible l’exécution de la prestation, le contrat pourra être annulé et les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront remboursées.

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Article 15 — Droit applicable et litiges

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Les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus avec Novexteria sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties chercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive un client consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation française.